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Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
M-30 - Loi sur le ministère du Conseil exécutif
Article 3.42
Versions de la disposition
3.42. Le premier ministre ou le ministre que le gouvernement désigne conformément à l’article 9 de la Loi sur l’exécutif (chapitre E‐18), ci-après appelé « le ministre », est responsable de l’application de la présente section.
