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M-30 - Loi sur le ministère du Conseil exécutif

Article 3.39
Versions de la disposition

Texte complet
3.39. (Abrogé).
1995, c. 66, a. 1; 2011, c. 18, a. 250.
3.39. L’année financière du fonds se termine le 31 mars.
1995, c. 66, a. 1.
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