Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

M-30 - Loi sur le ministère du Conseil exécutif

Article 3.37
Versions de la disposition

Texte complet
3.37. Les sommes requises pour le versement des sommes visées à l’article 3.36 sont portées au débit du fonds.
1995, c. 66, a. 1; 2011, c. 18, a. 249.
3.37. Sont prises sur le fonds les sommes requises pour:
1°  le versement des sommes visées à l’article 3.36;
2°  le paiement de toute dépense nécessaire à la réalisation des fonctions conférées par la présente section au ministre, y compris le paiement de la rémunération et des dépenses afférentes aux avantages sociaux ainsi qu’aux autres conditions de travail des personnes qui, conformément à la Loi sur la fonction publique (chapitre F‐3.1.1), sont affectées au activités reliées à ce fonds.
1995, c. 66, a. 1.
© Gouvernement du Québec