M-30 - Loi sur le ministère du Conseil exécutif

Texte complet
3.0.6. Quiconque reçoit un avantage comme suite à un manquement à une norme d’éthique ou de déontologie établie en application de la présente section est redevable envers l’État de la valeur de l’avantage reçu.
1997, c. 6, a. 1.