M-30 - Loi sur le ministère du Conseil exécutif

Texte complet
3.0.5. Les personnes et les autorités qui, en application de la présente section, sont chargées de faire l’examen ou de faire enquête relativement à des situations ou à des allégations de comportements susceptibles d’être dérogatoires à l’éthique ou à la déontologie, ainsi que celles chargées de déterminer ou d’imposer les sanctions appropriées, ne peuvent être poursuivies en justice en raison d’actes accomplis de bonne foi dans l’exercice de leurs fonctions.
1997, c. 6, a. 1.