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M-30.01 - Loi sur le ministère du Développement économique, de l’Innovation et de l’Exportation

Article 98
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Texte complet
98. (Article renuméroté).
2003, c. 29, a. 98; 2006, c. 8, a. 11.
Voir article 21.6 du chapitre M-22.1.
98. La conférence régionale des élus est, pour le territoire ou la communauté qu’elle représente, l’interlocuteur privilégié du gouvernement en matière de développement régional.
Le ministre conclut avec la conférence régionale des élus une entente déterminant les conditions que celle-ci s’engage à respecter, ainsi que le rôle et les responsabilités de chacune des parties.
2003, c. 29, a. 98.
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