M-30.01 - Loi sur le ministère du Développement économique, de l’Innovation et de l’Exportation

Texte complet
97. (Article renuméroté).
2003, c. 29, a. 97; 2005, c. 50, a. 73; 2006, c. 8, a. 11.
Voir article 21.5 du chapitre M-22.1.
97. Est instituée pour chaque région administrative du Québec une «conférence régionale des élus».
Toutefois, pour la région administrative de la Montérégie, sont instituées trois conférences régionales des élus dont une pour l’agglomération de Longueuil prévue à l’article 6 de la Loi sur l’exercice de certaines compétences municipales dans certaines agglomérations (chapitre E‐20.001), une pour les territoires des municipalités régionales de comté de Beauharnois-Salaberry, du Haut-Saint-Laurent, des Jardins-de-Napierville, de Roussillon et de Vaudreuil-Soulanges et une pour les territoires des municipalités régionales de comté d’Acton, de Brome-Missisquoi, de La Haute-Yamaska, de La-Vallée-du-Richelieu, de Lajemmerais, du Bas-Richelieu, du Haut-Richelieu, des Maskoutains et de Rouville.
Pour la région administrative du Nord-du-Québec, une conférence régionale des élus est instituée pour le territoire de la Municipalité de Baie-James et celui des villes de Chapais, de Chibougamau, de Lebel-sur-Quévillon et de Matagami alors que l’Administration régionale Kativik et l’Administration régionale Crie sont réputées agir à titre de conférence régionale des élus pour leur communauté respective.
Une conférence régionale des élus est une personne morale.
2003, c. 29, a. 97; 2005, c. 50, a. 73.
97. Est instituée pour chaque région administrative du Québec une «conférence régionale des élus».
Toutefois, pour la région administrative de la Montérégie, sont instituées trois conférences régionales des élus dont une pour le territoire de la Ville de Longueuil, une pour les territoires des municipalités régionales de comté de Beauharnois-Salaberry, du Haut-Saint-Laurent, des Jardins-de-Napierville, de Roussillon et de Vaudreuil-Soulanges et une pour les territoires des municipalités régionales de comté d’Acton, de Brome-Missisquoi, de La Haute-Yamaska, de La-Vallée-du-Richelieu, de Lajemmerais, du Bas-Richelieu, du Haut-Richelieu, des Maskoutains et de Rouville.
Pour la région administrative du Nord-du-Québec, une conférence régionale des élus est instituée pour le territoire de la Municipalité de Baie-James et celui des villes de Chapais, de Chibougamau, de Lebel-sur-Quévillon et de Matagami alors que l’Administration régionale Kativik et l’Administration régionale Crie sont réputées agir à titre de conférence régionale des élus pour leur communauté respective.
Une conférence régionale des élus est une personne morale.
2003, c. 29, a. 97.