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M-30.01 - Loi sur le ministère du Développement économique, de l’Innovation et de l’Exportation

Article 95
Versions de la disposition

Texte complet
95. (Abrogé).
2003, c. 29, a. 95; 2015, c. 8, a. 263.
95. Un centre local de développement doit annuellement, à la date et selon les modalités que la municipalité régionale de comté détermine, lui produire un rapport de ses activités ainsi que ses états financiers pour l’exercice financier précédent.
Le rapport d’activités contient tout autre renseignement que la municipalité régionale de comté peut requérir. Les états financiers sont accompagnés du rapport du vérificateur.
2003, c. 29, a. 95.
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