M-30.01 - Loi sur le ministère du Développement économique, de l’Innovation et de l’Exportation

Texte complet
86. (Abrogé).
2003, c. 29, a. 86; 2006, c. 8, a. 9.
86. Le Comité peut adopter un règlement de régie interne.
2003, c. 29, a. 86.