Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
M-30.01 - Loi sur le ministère du Développement économique, de l’Innovation et de l’Exportation
Article 8
Versions de la disposition
8. Le ministre peut adopter des règlements pour:
1° prescrire les droits exigibles pour tout acte accompli ou document délivré par le ministre;
2° prescrire les honoraires, les frais ou toute autre rémunération en contrepartie des services fournis par le ministre.
