M-30.01 - Loi sur le ministère du Développement économique, de l’Innovation et de l’Exportation

Texte complet
79. (Article renuméroté).
2003, c. 29, a. 79; 2013, c. 28, a. 207.
Voir article 59 du chapitre M-15.1.0.1.
79. Le ministre dépose le rapport annuel d’un Fonds à l’Assemblée nationale dans les 30 jours de sa réception si l’Assemblée est en session ou, si elle ne siège pas, dans les 30 jours de l’ouverture de la session suivante ou de la reprise de ses travaux.
2003, c. 29, a. 79.