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M-30.01 - Loi sur le ministère du Développement économique, de l’Innovation et de l’Exportation

Article 72
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Texte complet
72. (Article renuméroté).
2003, c. 29, a. 72; 2013, c. 28, a. 207.
Voir article 50 du chapitre M-15.1.0.1.
72. Un Fonds ne peut, sans l’autorisation du gouvernement:
1°  contracter un emprunt qui porte au-delà du montant déterminé par le gouvernement le total de ses emprunts en cours non encore remboursés;
2°  conclure un contrat pour une durée et pour un montant supérieurs à ceux que le gouvernement détermine.
Un Fonds ne peut acquérir un immeuble.
2003, c. 29, a. 72.
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