M-30.01 - Loi sur le ministère du Développement économique, de l’Innovation et de l’Exportation

Texte complet
67. (Article renuméroté).
2003, c. 29, a. 67; 2013, c. 28, a. 207.
Voir article 45 du chapitre M-15.1.0.1.
67. Tout programme d’aide financière d’un Fonds doit prévoir:
1°  la forme et le contenu des demandes d’aide financière, les renseignements qu’elles doivent contenir et les documents qui doivent les accompagner;
2°  les modalités et les conditions d’attribution et les critères d’évaluation des demandes d’aide financière;
3°  les barèmes et les limites de l’aide financière.
Les éléments visés aux paragraphes 2° et 3° sont soumis à l’approbation du ministre.
2003, c. 29, a. 67.