M-30.01 - Loi sur le ministère du Développement économique, de l’Innovation et de l’Exportation

Texte complet
50.3. (Article renuméroté).
2011, c. 16, a. 62; 2013, c. 28, a. 207.
Voir article 28 du chapitre M-15.1.0.1.
50.3. Les membres du conseil d’administration désignent parmi eux un vice-président.
2011, c. 16, a. 62.