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M-30.01 - Loi sur le ministère du Développement économique, de l’Innovation et de l’Exportation

Article 50
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Texte complet
50. (Article renuméroté).
2003, c. 29, a. 50; 2011, c. 16, a. 61; 2013, c. 28, a. 207.
Voir article 25 du chapitre M-15.1.0.1.
50. Chaque Fonds est administré par un conseil d’administration formé d’un nombre impair d’au plus 15 membres, dont le scientifique en chef et le directeur scientifique, nommés par le gouvernement.
Le gouvernement peut nommer des observateurs auprès de chaque Fonds. Ces observateurs participent aux réunions du Fonds sans droit de vote.
2003, c. 29, a. 50; 2011, c. 16, a. 61.
50. Chaque Fonds est administré par un conseil d’administration formé d’au plus 14 membres, dont le président-directeur général, nommés par le gouvernement.
Le gouvernement peut nommer des observateurs auprès de chaque Fonds. Ces observateurs participent aux réunions du Fonds sans droit de vote.
2003, c. 29, a. 50.
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