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M-30.01 - Loi sur le ministère du Développement économique, de l’Innovation et de l’Exportation

Article 48
Versions de la disposition

Texte complet
48. (Article renuméroté).
2003, c. 29, a. 48; 2013, c. 28, a. 207.
Voir article 23 du chapitre M-15.1.0.1.
48. Les Fonds sont des mandataires de l’État.
Leurs biens font partie du domaine de l’État mais l’exécution de leurs obligations peut être poursuivie sur leurs biens.
Les Fonds n’engagent qu’eux-mêmes lorsqu’ils agissent en leur nom.
2003, c. 29, a. 48.
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