M-30.01 - Loi sur le ministère du Développement économique, de l’Innovation et de l’Exportation

Texte complet
45.9. (Article renuméroté).
2011, c. 16, a. 243; 2013, c. 28, a. 208.
Voir article 72 du chapitre M-15.1.0.1.
45.9. Les membres du personnel de la Commission sont nommés conformément à la Loi sur la fonction publique (chapitre F-3.1.1).
2011, c. 16, a. 243.