M-30.01 - Loi sur le ministère du Développement économique, de l’Innovation et de l’Exportation

Texte complet
45.5. (Article renuméroté).
2011, c. 16, a. 243; 2013, c. 28, a. 208.
Voir article 68 du chapitre M-15.1.0.1.
45.5. Toute vacance survenant en cours de mandat parmi les membres de la Commission est comblée selon le mode de nomination prévu à l’article 45.3.
Constitue une vacance l’absence à un nombre de réunions déterminé par le règlement intérieur de la Commission, dans les cas et circonstances qu’il indique.
2011, c. 16, a. 243.