M-30.01 - Loi sur le ministère du Développement économique, de l’Innovation et de l’Exportation

Texte complet
45.2. (Article renuméroté).
2011, c. 16, a. 243; 2013, c. 28, a. 208.
Voir article 65 du chapitre M-15.1.0.1.
45.2. Le secrétariat de la Commission est situé à l’endroit déterminé par le gouvernement. Un avis de la situation ou de tout déplacement du secrétariat est publié à la Gazette officielle du Québec.
2011, c. 16, a. 243.