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M-30.01 - Loi sur le ministère du Développement économique, de l’Innovation et de l’Exportation

Article 45.14
Versions de la disposition

Texte complet
45.14. (Article renuméroté).
2011, c. 16, a. 243; 2013, c. 28, a. 208.
Voir article 77 du chapitre M-15.1.0.1.
45.14. La Commission transmet au ministre, au plus tard le 31 juillet de chaque année, un rapport de ses activités pour l’exercice financier précédent.
Le ministre dépose ce rapport à l’Assemblée nationale dans les 30 jours de sa réception ou, si elle ne siège pas, dans les 30 jours de la reprise de ses travaux.
2011, c. 16, a. 243.
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