M-30.01 - Loi sur le ministère du Développement économique, de l’Innovation et de l’Exportation

Texte complet
45.11. (Article renuméroté).
2011, c. 16, a. 243; 2013, c. 28, a. 208.
Voir article 74 du chapitre M-15.1.0.1.
45.11. Dans l’exercice de ses fonctions, la Commission donne son avis au ministre sur toute question qu’il lui soumet relativement aux enjeux éthiques liés à la science et à la technologie. La Commission peut également, de sa propre initiative, soumettre au ministre des avis ou lui faire des recommandations sur toute question relevant de sa compétence.
Elle doit en outre communiquer au ministre les constatations qu’elle a faites et les conclusions auxquelles elle arrive.
La Commission peut rendre publics ses avis, ses recommandations, ses constatations et ses conclusions après en avoir informé le ministre dans un délai raisonnable.
2011, c. 16, a. 243.