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M-30.01 - Loi sur le ministère du Développement économique, de l’Innovation et de l’Exportation

Article 42
Versions de la disposition

Texte complet
42. (Abrogé).
2003, c. 29, a. 42; 2011, c. 16, a. 122.
42. Le Conseil doit donner son avis au ministre sur toute question que celui-ci lui soumet relativement au développement de la science et de la technologie.
Il peut en outre communiquer au ministre les constatations qu’il a faites et les conclusions auxquelles il arrive.
2003, c. 29, a. 42.
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