M-30.01 - Loi sur le ministère du Développement économique, de l’Innovation et de l’Exportation

Texte complet
39. (Abrogé).
2003, c. 29, a. 39; 2011, c. 16, a. 122.
39. Le secrétaire ainsi que les autres membres du personnel du Conseil sont nommés conformément à la Loi sur la fonction publique (chapitre F‐3.1.1).
2003, c. 29, a. 39.