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M-30.01 - Loi sur le ministère du Développement économique, de l’Innovation et de l’Exportation

Article 38
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Texte complet
38. (Abrogé).
2003, c. 29, a. 38; 2011, c. 16, a. 122.
38. Les séances du Conseil et, le cas échéant, celles de ses commissions sont publiques, sauf celles portant sur des questions de régie interne.
Le Conseil peut tenir ses séances à tout endroit au Québec.
Le quorum aux séances du conseil d’administration est de sept membres.
En cas de partage, le président a voix prépondérante.
2003, c. 29, a. 38.
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