M-30.01 - Loi sur le ministère du Développement économique, de l’Innovation et de l’Exportation

Texte complet
31. (Abrogé).
2003, c. 29, a. 31; 2011, c. 16, a. 122.
31. Est institué le «Conseil de la Science et de la Technologie».
2003, c. 29, a. 31.