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M-30.01 - Loi sur le ministère du Développement économique, de l’Innovation et de l’Exportation

Article 22
Versions de la disposition

Texte complet
22. (Abrogé).
2003, c. 29, a. 22; 2005, c. 37, a. 37.
22. La gestion des sommes constituant ce fonds est confiée au ministre des Finances. Celles-ci sont versées à son crédit et déposées auprès des institutions financières qu’il désigne.
La comptabilité du fonds et l’enregistrement des engagements financiers imputables à ce fonds sont tenus par le ministre. Celui-ci s’assure, de plus, que les engagements et les paiements qui en découlent n’excèdent pas les soldes disponibles et leur sont conformes.
2003, c. 29, a. 22.
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