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M-30.01 - Loi sur le ministère du Développement économique, de l’Innovation et de l’Exportation

Article 20
Versions de la disposition

Texte complet
20. (Abrogé).
2003, c. 29, a. 20; 2005, c. 37, a. 37.
20. Le gouvernement détermine la date du début des activités de ce fonds, ses actifs et passifs. Il détermine également la nature des activités financées ainsi que des coûts qui peuvent lui être imputés. Il peut, de plus, modifier le nom sous lequel ce fonds est institué.
2003, c. 29, a. 20.
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