M-30.01 - Loi sur le ministère du Développement économique, de l’Innovation et de l’Exportation

Texte complet
174. (Abrogé).
2003, c. 29, a. 174; 2015, c. 8, a. 264.
174. L’agrément du ministre donné en vertu de l’article 16 de la Loi sur le ministère des Régions prend fin, pour chaque région administrative, au moment où une entente est conclue conformément à l’article 98.
2003, c. 29, a. 174.