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M-30.01 - Loi sur le ministère du Développement économique, de l’Innovation et de l’Exportation

Article 173
Versions de la disposition

Texte complet
173. (Abrogé).
2003, c. 29, a. 173; 2015, c. 8, a. 264.
173. Sous réserve, le cas échéant, des dispositions de l’entente conclue en vertu de l’article 89, les droits et obligations d’un centre local de développement découlant d’une entente conclue en vertu de l’article 12 de la Loi sur le ministère des Régions, à l’exception des droits et obligations relatifs aux dépenses de fonctionnement de ce centre local de développement, ou de conventions conclues avec des ministères, des organismes ou des regroupements locaux ou régionaux, sont transférés, le cas échéant, du centre local de développement existant le 22 mars 2004 au nouveau centre local de développement constitué ou désigné par la municipalité régionale de comté, à la date de cette constitution ou désignation.
2003, c. 29, a. 173.
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