M-30.01 - Loi sur le ministère du Développement économique, de l’Innovation et de l’Exportation

Texte complet
141. Les mots «des Affaires municipales et de la Métropole» sont remplacés par les mots «du Développement économique et régional et de la Recherche» dans les dispositions suivantes:
1°  (modification intégrée au c. R-7, a. 1);
2°  (modification intégrée au c. S-14.1, a. 30);
3°  (modification intégrée au c. S-17.2.0.1, a. 45).
2003, c. 29, a. 141.