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Décisions des tribunaux
M-30.01 - Loi sur le ministère du Développement économique, de l’Innovation et de l’Exportation
Article 140
Versions
140. Les mots «Loi sur le ministère de la Recherche, de la Science et de la Technologie (chapitre M-19.1.2)» sont remplacés par les mots «Loi sur le ministère du Développement économique et régional et de la Recherche (chapitre M-30.01)» dans les dispositions suivantes:
1° (modification intégrée au c. A-29, a. 96);
2° (modification intégrée au c. M-19.2, a. 11.1);
3° (modification intégrée au c. S-4.2, a. 88).
