M-30.01 - Loi sur le ministère du Développement économique, de l’Innovation et de l’Exportation

Texte complet
135. Les mots «de l’Industrie et du Commerce» sont remplacés par les mots «du Développement économique et régional et de la Recherche» dans les dispositions suivantes:
1°  (modification intégrée au c. A-12.1, a. 25);
2°  (modification intégrée au c. A-13.1, aa. 11, 37, 39);
3°  (modification intégrée au c. A-33.01, a. 21);
4°  (modification intégrée au c. C-4, a. 50);
5°  (modification intégrée au c. C-11.3, a. 46 de l’annexe C);
6°  (modification intégrée au c. C-11.4, a. 239 de l’annexe C);
Non en vigueur
7°  l’article 8 de la Loi sur les clubs de chasse et de pêche (chapitre C-22), édicté par l’article 264 du chapitre 45 des lois de 2002;
Non en vigueur
8°  l’article 12 de la Loi sur les clubs de récréation (chapitre C-23), édicté par l’article 266 du chapitre 45 des lois de 2002;
Non en vigueur
9°  l’article 1 de la Loi sur les compagnies (chapitre C-38), modifié par l’article 275 du chapitre 45 des lois de 2002;
Non en vigueur
10°  l’article 15 de la Loi sur les compagnies de cimetière (chapitre C-40), édicté par l’article 280 du chapitre 45 des lois de 2002;
Non en vigueur
11°  l’article 53 de la Loi sur les compagnies de cimetières catholiques romains (chapitre C-40.1), édicté par l’article 282 du chapitre 45 des lois de 2002;
Non en vigueur
12°  l’article 99 de la Loi sur les compagnies de gaz, d’eau et d’électricité (chapitre C-44), édicté par l’article 285 du chapitre 45 des lois de 2002;
Non en vigueur
13°  l’article 26 de la Loi sur les compagnies de télégraphe et de téléphone (chapitre C-45), modifié par l’article 287 du chapitre 45 des lois de 2002;
Non en vigueur
14°  l’article 24 de la Loi sur les compagnies minières (chapitre C-47), modifié par l’article 290 du chapitre 45 des lois de 2002;
Non en vigueur
15°  l’article 16 de la Loi sur la constitution de certaines Églises (chapitre C-63), édicté par l’article 294 du chapitre 45 des lois de 2002;
Non en vigueur
16°  l’article 20 de la Loi sur les corporations religieuses (chapitre C-71), édicté par l’article 340 du chapitre 45 des lois de 2002;
Non en vigueur
17°  l’article 190 de la Loi sur le courtage immobilier (chapitre C-73.1), remplacé par l’article 347 du chapitre 45 des lois de 2002;
18°  (modification intégrée au c. D-15.1, a. 17);
19°  (modification intégrée au c. E-14, aa. 9.3, 17.1);
Non en vigueur
20°  l’article 23 de la Loi sur les évêques catholiques romains (chapitre E-17), édicté par l’article 502 du chapitre 45 des lois de 2002;
Non en vigueur
21°  l’article 76 de la Loi sur les fabriques (chapitre F-1), édicté par l’article 509 du chapitre 45 des lois de 2002;
22°  (modification intégrée au c. H-2.1, a. 38);
23°  (modification intégrée au c. I-3);
Non en vigueur
24°  l’article 275 de la Loi sur l’inspecteur général des institutions financières (chapitre I-11.1), modifié par l’article 539 du chapitre 45 des lois de 2002;
25°  (modification intégrée au c. L-4, aa. 17, 18);
26°  (modification intégrée au c. L-6, a. 20.1.1);
27°  (modification intégrée au c. M-5, aa. 21, 38);
28°  (modification intégrée au c. M-19.3, a. 9);
29°  (modification intégrée au c. M-35.2, a. 7);
Non en vigueur
30°  l’article 54 de la Loi sur les pouvoirs spéciaux des personnes morales (chapitre P-16), modifié par l’article 548 du chapitre 45 des lois de 2002;
31°  (inopérant, 2010, c. 7, a. 281);
32°  (modification intégrée au c. S-16.001, a. 63);
33°  (modification intégrée au c. S-16.01, aa. 1, 20);
34°  (modification intégrée au c. S-17, aa. 15, 15.1, 17);
Non en vigueur
35°  l’article 8 de la Loi sur les sociétés nationales de bienfaisance (chapitre S-31), édicté par l’article 614 du chapitre 45 des lois de 2002;
Non en vigueur
36°  l’article 5 de la Loi sur les sociétés préventives de cruauté envers les animaux (chapitre S-32), édicté par l’article 616 du chapitre 45 des lois de 2002;
Non en vigueur
37°  l’article 31 de la Loi sur les syndicats professionnels (chapitre S-40), édicté par l’article 620 du chapitre 45 des lois de 2002.
2003, c. 29, a. 135.