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M-30.01 - Loi sur le ministère du Développement économique, de l’Innovation et de l’Exportation

Article 127
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Texte complet
127. (Article renuméroté).
2003, c. 29, a. 127; 2006, c. 8, a. 13.
Voir article 21.34 du chapitre M-22.1.
127. Le troisième alinéa de l’article 188 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (chapitre A‐19.1) ne s’applique pas à l’égard de la décision par laquelle le conseil de la municipalité régionale de comté conclut une entente visée à l’article 123.
2003, c. 29, a. 127.
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