M-30.01 - Loi sur le ministère du Développement économique, de l’Innovation et de l’Exportation

Texte complet
126. (Article renuméroté).
2003, c. 29, a. 126; 2006, c. 8, a. 13.
Voir article 21.33 du chapitre M-22.1.
126. La Loi sur l’interdiction de subventions municipales (chapitre I‐15) ne s’applique pas à l’égard de l’aide fournie conformément à une entente visée à l’article 123.
2003, c. 29, a. 126.