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M-30.01 - Loi sur le ministère du Développement économique, de l’Innovation et de l’Exportation

Article 124
Versions de la disposition

Texte complet
124. (Article renuméroté).
2003, c. 29, a. 124; 2006, c. 8, a. 13.
Voir article 21.31 du chapitre M-22.1.
124. Une entente visée à l’article 123 identifie notamment toute responsabilité déléguée à la municipalité régionale de comté ou, selon le cas, à la municipalité locale et fixe les conditions d’exécution de cette délégation.
2003, c. 29, a. 124.
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