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M-30.01 - Loi sur le ministère du Développement économique, de l’Innovation et de l’Exportation

Article 123
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Texte complet
123. (Article renuméroté).
2003, c. 29, a. 123; 2006, c. 8, a. 13.
Voir article 21.30 du chapitre M-22.1.
123. Le ministre peut, avec l’autorisation du gouvernement, conclure avec toute municipalité régionale de comté ou avec toute municipalité locale, dont le territoire n’est pas compris dans celui d’une municipalité régionale de comté, toute entente nécessaire à la mise en application de toute politique du gouvernement en matière de développement local et régional sur le territoire de cette municipalité. L’autorisation du gouvernement peut émaner du contenu de la politique.
2003, c. 29, a. 123.
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