M-30.01 - Loi sur le ministère du Développement économique, de l’Innovation et de l’Exportation

Texte complet
121. (Article renuméroté).
2003, c. 29, a. 121; 2006, c. 8, a. 13.
Voir article 21.28 du chapitre M-22.1.
121. Malgré toute disposition contraire, le ministre des Finances doit, en cas d’insuffisance du fonds consolidé du revenu, payer sur le fonds les sommes requises pour l’exécution d’un jugement ayant acquis force de chose jugée contre l’État.
2003, c. 29, a. 121.