M-30.01 - Loi sur le ministère du Développement économique, de l’Innovation et de l’Exportation

Texte complet
117. (Article renuméroté).
2003, c. 29, a. 117; 2006, c. 8, a. 13.
Voir article 21.24 du chapitre M-22.1.
117. Les sommes nécessaires au paiement de la rémunération et des dépenses afférentes aux avantages sociaux et aux autres conditions de travail des personnes qui, conformément à la Loi sur la fonction publique (chapitre F‐3.1.1), sont affectées aux activités reliées au fonds, sont prises sur celui-ci.
2003, c. 29, a. 117.