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M-30.01 - Loi sur le ministère du Développement économique, de l’Innovation et de l’Exportation

Article 116
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Texte complet
116. (Article renuméroté).
2003, c. 29, a. 116; 2006, c. 8, a. 13.
Voir article 21.23 du chapitre M-22.1.
116. Le ministre du Développement économique et régional et de la Recherche peut, à titre de gestionnaire du fonds, emprunter auprès du ministre des Finances des sommes prises sur le Fonds de financement institué en vertu de la Loi sur le ministère des Finances (chapitre M‐24.01).
2003, c. 29, a. 116.
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