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M-30.01 - Loi sur le ministère du Développement économique, de l’Innovation et de l’Exportation

Article 113
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Texte complet
113. (Article renuméroté).
2003, c. 29, a. 113; 2006, c. 8, a. 13.
Voir article 21.20 du chapitre M-22.1.
113. Le fonds est constitué des sommes suivantes:
1°  les sommes versées par le ministre sur les crédits alloués à cette fin par le Parlement;
2°  les sommes versées par le ministre des Finances à titre d’avances prises sur le fonds consolidé du revenu;
3°  les sommes versées par le ministre des Finances à titre d’emprunts faits sur le Fonds de financement institué en vertu de la Loi sur le ministère des Finances (chapitre M‐24.01);
4°  les dons, legs et autres contributions versés pour aider à la réalisation des objets du fonds.
2003, c. 29, a. 113.
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