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M-30.01 - Loi sur le ministère du Développement économique, de l’Innovation et de l’Exportation

Article 111
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Texte complet
111. (Article renuméroté).
2003, c. 29, a. 111; 2006, c. 8, a. 13.
Voir article 21.18 du chapitre M-22.1.
111. Est institué le Fonds de développement régional.
Ce fonds est affecté au financement des mesures prévues dans le cadre des ententes spécifiques conclues entre une conférence régionale des élus, un ministère ou organisme du gouvernement et, le cas échéant, tout autre partenaire.
Ce fonds peut aussi être affecté au financement de toute autre activité exercée par une conférence régionale des élus.
2003, c. 29, a. 111.
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