M-30.01 - Loi sur le ministère du Développement économique, de l’Innovation et de l’Exportation

Texte complet
108. (Article renuméroté).
2003, c. 29, a. 108; 2006, c. 8, a. 11.
Voir article 21.17 du chapitre M-22.1.
108. L’Administration régionale Kativik et l’Administration régionale Crie agissant à titre de conférence régionale des élus et la conférence régionale des élus instituée pour le territoire de la Municipalité de Baie-James et celui des villes de Chapais, de Chibougamau, de Lebel-sur-Quévillon et de Matagami établissent un mécanisme afin d’harmoniser l’exercice de leurs pouvoirs et de leurs responsabilités.
2003, c. 29, a. 108.