M-30.01 - Loi sur le ministère du Développement économique, de l’Innovation et de l’Exportation

Texte complet
106. (Article renuméroté).
2003, c. 29, a. 106; 2006, c. 8, a. 11.
Voir article 21.15 du chapitre M-22.1.
106. La Communauté métropolitaine de Montréal et la Communauté métropolitaine de Québec établissent respectivement avec les conférences régionales des élus opérant sur leur territoire un mécanisme afin d’harmoniser l’exercice de leurs pouvoirs et de leurs responsabilités.
2003, c. 29, a. 106.