M-30.01 - Loi sur le ministère du Développement économique, de l’Innovation et de l’Exportation

Texte complet
105. (Article renuméroté).
2003, c. 29, a. 105; 2006, c. 8, a. 11.
Voir article 21.14 du chapitre M-22.1.
105. Le ministre dépose le rapport d’activités d’une conférence régionale des élus à l’Assemblée nationale dans les 30 jours de sa réception ou, si elle ne siège pas, dans les 30 jours de la reprise de ses travaux.
2003, c. 29, a. 105.