M-30.01 - Loi sur le ministère du Développement économique, de l’Innovation et de l’Exportation

Texte complet
ANNEXE ABROGATIVE
Conformément à l’article 9 de la Loi sur la refonte des lois et des règlements (chapitre R-3), le chapitre 29 des lois de 2003, tel qu’en vigueur le 1er mars 2005, à l’exception des articles 129 à 134 et 179, est abrogé à compter de l’entrée en vigueur du chapitre M-30.01 des Lois refondues.