M-30.001 - Loi sur le ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs

Texte complet
15.7. (Abrogé).
2006, c. 3, a. 26; 2011, c. 18, a. 253.
15.7. Le ministre peut, à titre d’administrateur du fonds, emprunter auprès du ministre des Finances des sommes prises sur le Fonds de financement du ministère des Finances.
2006, c. 3, a. 26.