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Décisions des tribunaux
M-30.001 - Loi sur le ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs
Article 15.4.32
Versions de la disposition
15.4.32. (Abrogé).
2017, c. 42017, c. 4, a. 2161; 2020, c. 192020, c. 19, a. 121; 2020, c. 52020, c. 5, a. 1321.
15.4.32. (Remplacé).
2017, c. 42017, c. 4, a. 2161; 2020, c. 192020, c. 19, a. 121.
15.4.32. Le Conseil de gestion soumet chaque année au ministre ses prévisions budgétaires pour l’exercice suivant et ses règles budgétaires, aux conditions que celui-ci détermine.
Ces prévisions sont soumises à l’approbation du gouvernement.
