M-30.001 - Loi sur le ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs

Texte complet
15.4.24. (Remplacé).
2017, c. 4, a. 216; 2020, c. 19, a. 12.
15.4.24. Les employés du Conseil de gestion sont nommés suivant la Loi sur la fonction publique (chapitre F-3.1.1).
2017, c. 4, a. 216.