M-30.001 - Loi sur le ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs

Texte complet
15.4.1.2. (Remplacé).
2017, c. 4, a. 213; 2020, c. 19, a. 9.
15.4.1.2. Les sommes visées au paragraphe 7° de l’article 15.4 sont affectées au financement de toute mesure visant la gouvernance de l’eau.
2017, c. 4, a. 213.