Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

M-30.001 - Loi sur le ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs

Article 15.4.1.1
Versions de la disposition

Texte complet
15.4.1.1. Malgré le deuxième alinéa de l’article 54 de la Loi sur l’administration financière (chapitre A-6.001), le ministre des Finances ne peut avancer au fonds général les sommes visées au deuxième alinéa de l’article 46.8.1 de la Loi sur la qualité de l’environnement (chapitre Q-2).
2017, c. 4, a. 213; 2020, c. 19, a. 9.
15.4.1.1. Les sommes visées au paragraphe 6° de l’article 15.4 sont affectées au financement de toute mesure visant la gestion des matières résiduelles.
2017, c. 4, a. 213.
© Gouvernement du Québec